Just Essential

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Madame D. van Herk, inscrite au Greffe du Tribunal de Nice – France sous le nom Just Essential, société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros et sous le numéro SIRET 512 223 975 00016 – APE 7990Z, domiciliée à Nice, 6, avenue de la Pastorelle, 06200, ci après dénommé Just Essential et de son client ci après dénommé l'Acheteur dans le cadre de la vente de prestations de service ci-dessous détaillées. Toute prestation accomplie par Just Essential implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Liste non exhaustive de prestations de service fournies par Just Essential

La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :

• L'exploitation et la mise en valeur de fonds de commerce de :
  • Agence de voyages ;
  • Guide – accompagnatrice, interprète consécutif et en liaison, traductrice, hôtesse, et d'activité accessoire de transporteur public de personnes ;
  • Prestations de services à caractère commercial (organisation, présentation et promotion) à destination d'entreprises internationales travaillant dans l'import-export ;
• Et plus généralement la création, l'achat, l'exploitation de tous fonds de commerces analogues à celui exploité par la Société, sans aucune exception ni réserve. La participation directe ou indirecte dans toutes opérations financières, industrielles ou commerciales pouvant se rattacher à l'exploitation de ces fonds de commerces, avec toutes leurs annexes sans réserve.

Clause n° 3 : Obligation de l'acheteur

L'acheteur s'oblige à apporter à Just Essential toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations demandées.

Clause n° 4 : Responsabilité de Just Essential

ATOUT FRANCE : IM006100039
APS, 15, Avenue Carnot, 75017 PARIS, FRANCE
HISCOX, 19 Rue Louis le Grand, 75002 PARIS, FRANCE

Clause n° 5 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et annoncés dans le devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Just Essential s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 6 : Rabais et ristournes

Aucun rabais ni ristourne ne seront proposés.

Clause n° 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 8 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue par virement national où virement international (IBAN/BIC) dès réception de la facture. Les coordonnées bancaires seront indiquées sur la facture.

Clause n° 9 : Retard de paiement

Conditions de règlement (Loi N° 2008-776 du 4 août 2008) et de facturation. Passée la date d’échéance ci-dessus, une pénalité de retard de 3 fois le taux légal sera appliquée. Le paiement est demandé dès réception de la facture. Délais de paiement : 45 jours fin de mois. Merci de bien vouloir prendre connaissance des Conditions d’Utilisation.

Clause n° 10 : Mentions Intra-communautaires

Mentions spécifiques CEE livraisons et transferts intracommunautaires exonérés : CGI art.262 ter - I ; voir § § 23 à 45.

Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété

Just Essential conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Just Essential se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de Just Essential ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Mandat

L'acheteur mandate expressément Just Essential à accomplir toutes formalités administratives de déclaration, d'acquisition ou d'achat, sans que cette liste soit exhaustive, relatives à la réalisation des prestations commandées en son nom.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce Nice.